Art. 1 —  La succession s'ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d'absence ou de disparition.

Art. 2 —  La succession s'ouvre au jour de la mort.

En cas de disparition ou d'absence, la date d'ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.

Art. 3 —  L'ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions. A leur définit, les biens passent à l'Etat.

Art. 4 —  Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donations entre vifs et testaments.

L'Etat doit se faire envoyer en possession.