Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 2019-566 du 26 Juin 2019 instituant une carte nationale d'identité.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dom hi teneur suit :

Art. 1 —  Il est institué une carte nationale d'identité biométrique.

An. 2. — La carte nationale d'identité biométrique est une carte à puce électronique sécurisée et multi-application qui peut servir a plusieurs usages.

Art. 3 —  La carte nationale d'identité biométrique est obligatoire pour tout ivoirien âgé d'au moins seize ans.

Elle peut être délivrée aux citoyens ivoiriens figés d'au moins cinq mis.

Art. 4 —  La carte nationale d'identité biométrique est valable pour une période de dix ans à compter de sa date d'établissement.

Art. 5 —  Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d'application de la présente loi, notamment les spécifications techniques, tes modalités d'établissement et de renouvellement de la carte nationale d'identité biométrique ainsi que la période transitoire de validité de la carte nationale d'identité actuellement en vigueur et dont la date d'expiration n'est pas échue.

Fait à Abidjan, le 26 juin 2019.

Alassane OUATTARA.