EXPOSE DES MOTIFS

Au lendemain des indépendances, le Sénégal a hérité du plus important réseau ferroviaire de l'Afrique de l'ouest. Toutefois, après plus d'un demi-siècle d'exploitation, le sous-secteur des transports ferroviaires rencontre des difficultés d'ordre structurel. En effet, les investissements qui devaient être réalisés dans l'entretien et la préservation de l'infrastructure ont fait défaut.

Ainsi, le patrimoine ferroviaire se trouve dans une situation de dégradation avancée dans un contexte juridique à élucider, traînant, entre autres, les faibles performances de l'exploitation.

Face à ces difficultés persistantes dans le sous-secteur, l'Etat du Sénégal, à travers le Plan Sénégal Emergent (PSE), a défini et mis en œuvre une nouvelle politique ferroviaire dont le but est la reconstitution et la modernisation du patrimoine ferroviaire national.

La construction actuelle du Train Express Régional (TER) à écartement standard et à traction bi mode électrique et diesel, entre Dakar et le nouvel Aéroport Blaise Diagne (AIBD) et, plus tard, vers Thiès et Mbour, utilisant les meilleurs standards techniques en matière de signalisation, de télécommunication et d'exploitation, changera complètement les paradigmes de gestion par rapport aux pratiques en cours au Sénégal et en Afrique au Sud du Sahara.

Ce saut qualitatif et le montant des investissements, qui sont autant d'actifs injectés dans le projet, justifient la création d'une société chargée de la gestion du patrimoine du TER dont les missions consistent notamment en :

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la mise en place du cadre réglementaire et normatif, du régime de performance et de la qualité du service du TER ;

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l'élaboration et la mise en place d'un plan de développement des infrastructures et du patrimoine ferroviaires, avec des procédures et mécanismes de gestion appropriés ;

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la négociation et la signature avec tout autre exploitant de ligne ferroviaire, si l'Etat en décidait ainsi, de contrats d'exploitation qui garantiraient l'efficience et l'efficacité des services offerts et qui incluraient la mise en place de partenariats sur la formation professionnelle aux métiers du rail et de la mobilité.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 03 juin 2019,