Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-1085 du 18 Décembre 2019 ratifiant l'ordonnance n°2019-390 du 08 Mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 08 Avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
L'ASSEMBLEE NATIONALE El' LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-390 du 8 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le Contrat de Partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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