Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-1084 du 18 Décembre 2019 ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 Avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-289 du 3 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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