Art. 1er —  .- La présente loi fixe certaines règles relatives aux conditions d'octroi de crédit par les Etablissements bancaires et de Microfinance au Cameroun.

A ce titre, elle détermine :

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les modalités de la conclusion d'une opération de crédit ;

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les obligations des parties y relatives ;

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le régime des responsabilités en cas de non remboursement.

Art. 2 —  La présente loi s'applique :

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aux établissements de crédit et aux établissements de microfinance exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun ;

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aux emprunteurs et clients/membres des établissements de crédit ou des établissements de microfinance exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun ;

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aux opérations de crédit passées entre un ou plusieurs clients/membres et l'établissement assujetti, qui s'exécutent sur le territoire de la République du Cameroun.

Art. 3 —  Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

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Client/Membre : personne physique ou morale titulaire d'un compte dans les livres d'un établissement assujetti établi sur le territoire de la République du Cameroun.

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Coobligé : débiteur qui, par l'effet d'un contrat ou de la loi, est tenu conjointement ou solidairement avec d'autres, au paiement d'une dette.

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Crédit rééchelonné : modification des conditions initiales du prêt, pour réduire les échéances en allongeant la durée du prêt.

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Crédit restructuré : crédit dont les termes contractuels initiaux font l'objet d'un avenant ou d'une novation en fonction de la situation financière de l'emprunteur, par la renégociation de l'ensemble des conditions initiales.

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Emprunteur : personne physique ou morale bénéficiaire d'une opération de crédit.

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Etablissement de crédit : organisme agréé qui effectue à titre habituel des opérations de banque.

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Etablissement de microfinance (EMF) : entité agréée qui exerce l'activité de microfinance sur le territoire national.

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Etablissements assujettis : banque, établissements financiers, établissement de microfinance et tout autre organisme dûment habilité à exercer les opérations de crédit.

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Faillite personnelle : sanction prononcée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation de biens, à l'encontre d'une personne physique ou des dirigeants de personnes morales, des commerçants ou de toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

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Interdiction de crédit : sanction prononcée à l'encontre d'un emprunteur en cas de non remboursement intentionnel d'un crédit.

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Moratoire : délai accordé à un emprunteur dont le remboursement de crédit est rendu difficile ou impossible par des circonstances extérieures à sa volonté.

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Mauvaise foi : comportement de l'emprunteur visant à organiser intentionnellement son insolvabilité.

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Non-remboursement de crédit : défaut de paiement de tout ou partie d'une créance née d'une opération de crédit conclue avec un établissement assujetti.

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Opérations d'engagement par signature : acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci, un engagement tel qu'un aval, un cautionnement, une garantie ou toute autre sûreté.

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Opération de crédit : acte par lequel un établissement assujetti agissant à titre onéreux, avance ou promet d'avancer des fonds à une personne physique ou morale, ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature.

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Prêteur : établissement assujetti qui a octroyé un crédit à un emprunteur.

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Sûreté : affectation au bénéfice d'un créancier, d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine, afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, inconditionnelles et que leur montant soit fixe ou fluctuant.

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Taux Effectif global (TEG) : taux annuel, proportionnel au taux de la période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec une exactitude de deux décimales.

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Taux d'usure : taux effectif global qui excède, au moment où le crédit est consenti, de plus de 33%, le Taux Effectif Global (TEG) moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.