Journal officiel du Sénégal
Loi n°2018-29 du 19 Décembre 2018 portant lei de finances pour l'Année 2019
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 48 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE. - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER •
Article premier. - Contenu de la première partie de la loi de finances
Cette première partie de la loi de finances autorise la perception des ressources publiques, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier.
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
Article 2. - Autorisation de perception et évaluation des ressources publiques
I - L'Etat, les collectivités territoriales et les divers organismes' sont habilités, pendant l'année 2019, à percevoir les impôts, produits et revenus qui leurs sont affectés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.
II - Les ressources internes du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l'année 2019, à la somme de 2.765.590.000.000 FCFA conformément à l'annexe I de la présente loi.
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