Journal officiel du Cameroun
Loi N°2018/006 du 11 Juillet 2018 autorisant e président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 Mai 2015 à Saint-Pétersbourg
Le parlement a délibéré et adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement