Art. premier —  Emploi des termes

Aux fins du présent Accord :

a) on entend par « mesures de conservation et de gestion » les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et

appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la Convention ;

b) on entend par « poissons » toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non ;

c) on entend par « pêche » la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson ;

d) on entend par « activités liées à la pêche » toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des 'poissons, qui n'ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d'engins et d'autres provisions en mer ;

e) l'expression « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-après dénommées « pêche INDNR » ;

f) par « Partie » on entend un État ou une organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent Accord et pour lequel/laquelle l'Accord est en vigueur ;

g) le terme « port » englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations servant au débarquement, au transbordement au conditionnement, à la transformation, à l'approvisionnement en carburant ou à l'avitaillement ;

h) par « organisation d'intégration économique régionale » on entend une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses États Membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent Accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres ;

i) une « organisation régionale de gestion des pêches » est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion ; et

j) par « navire » on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche.

Art. 2 —  Objectif

Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du ressort de l'Etat du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Art. 3 —  Application

1. Chaque Partie, en sa qualité d'État du port, applique le présent Accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses porte(s) ou qui se trouvent dans l'un de ses ports, à l'exception :

a)

des navires d'un État voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l'État du port et l'État du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et

b)

des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou, s'ils en transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à condition qu'il n'existe pas.de sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

2. En sa qualité d'État du port, une Partie peut décider de ne pas appliquer le présent Accord aux navires affrétés par ses ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l'État Partie à des mesures aussi efficaces que celles qu'il applique aux navires autorisés à battre son pavillon.

3. Le présent Accord s'applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non-déclarée et non réglementée, au sens de l'article le) du présent Accord, ainsi qu'aux activités liées à la pêche en soutien d'une telle pêche.

4. Le présent Accord est appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire, de manière compatible avec le droit international.

5. Étant donné que le présent Accord a une portée mondiale et qu'il s'applique à tous les ports, les Parties encouragent toute autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispositions. Les entités qui ne peuvent pas devenir Partie au présent Accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière compatible avec ses dispositions.