Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2016-988 du 14 Novembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Portugal, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 17 Mars 2015 à Lisbonne (Portugal).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Portugal, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 17 mars 2015 à Lisbonne (Portugal).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2016.
Alassane OUATTARA.
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
La République de Côte d'Ivoire, d'une part,
ET
La République portugaise, d'autre part,
Désireuses de conclure, une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
En tenant compte que le but principal de cette Convention est l'élimination de la double imposition internationale à l'égard des différentes catégories de revenus perçus par les résidents des deux Etats, ainsi que de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
Considérant que son entrée en vigueur permettra de créer un cadre fiscal plus stable et transparent pour les investisseurs et les autres contribuables des deux Etats et, ce faisant, aura un impact positif sur le développement du commerce des biens et services, les flux de capitaux, les transferts de technologie et la circulation des personnes entre les deux Etats,
Sont convenues des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1
Champ d'application de la convention
Art. 1 — Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des 'résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2 — impôts visés.
1. — La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. — Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. — Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Côte d'Ivoire :
(i) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ;
(ii) l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
(iii) l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
(iv) l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
(v) l'impôt sur le revenu des créances ;
(vi) l'impôt sur le revenu foncier ;
(vii) l'impôt sur le patrimoine foncier ;
(viii) l'impôt général sur le revenu ;
ainsi que toutes autres retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus. (Ci-après dénommés' «impôt ivoirien»).
b) En ce qui concerne le Portugal :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singular es - IRS);
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC);
(iii) les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (derrainas).
(Ci-après dénommés "impôt portugais").
4. — La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
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