Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-986 du 14 Novembre 2016 autorisant le Président de la République d ratifier la Constitution révisée de la Commission africaine de l'Aviation civile, adoptée le 16 Décembre 2009 à Dakar (Sénégal).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution révisée de la Commission africaine de l'Aviation civile, adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2016.
Alassane OUATTARA.
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