Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-552 du 26 Juillet 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2016-47 du 10 Février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l‘Etat. Fait à Abidjan, le 26 juillet 2016.
Alassane OUATIARA.
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