Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-471 du 30 Juin 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2016-187 du 06 Avril 2016 portant modification de l'article 899 du Code général des Impôts.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2016-187 du 6 avril 2016 portant modification de l'article 899 du Code général des Impôts.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 30 juin 2016.
Alassane OUATTARA.
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