Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-470 du 30 Juin 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2015-798 du 18 Décembre 2015 portant modification de l'article 5 de la loi n° 90-434 du 29 Mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2005-161 du 27 Avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 Décembre 2013.
L'ASSEMBLEE NATIONALE 'A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-798 du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 5 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2005-161 du 27 avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 30 juin 2016.
Alassane OUATTARA.
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