Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-409 du 15 Juin 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2015-770 du 09 Décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif de la société en commandite simple de la société è responsabilité limitée et au capital social de la société â responsabilité limitée.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 15 juin 2016.
Alassane OUATTARA.
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