EXPOSE DES MOTIFS

En vue de répondre à la demande exprimée par les dirigeants du monde entier pour une meilleure sauvegarde des ressources génétiques, lors du Sommet mondial pour le développement durable 2002, à Johannesburg (l'Afrique du Sud), la dixième (10ème) Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) a adopté à Nagoya (Japon) le 29 octobre 2010, le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et partages juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Au préalable, la Convention sur la diversité biologique (CDB) du 05 juin 1992, ratifiée par le Sénégal le 17 octobre 1994, consacrait déjà son troisième et dernier objectif au "partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques"

Les ressources génétiques constituent un niveau de la biodiversité. Selon la définition de la CDB, une ressource génétique est le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité, ayant une valeur effective ou potentielle.

Le Protocole de Nagoya, ouvert à la signature le 02 février 2011, au siège des Nations unies, après six ans de négociations, se fixe comme objectif le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes.

Le protocole instaure une plus grande sécurité juridique et transparence à la fois pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques il fournit un outil concret pour relever les défis du développement durable, en assurant un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

Aussi, le Protocole vient consolider des dispositions des articles 16 et 17 de la CDB qui font ressortir les trois points essentiels, ci-après :

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l'accès aux ressources génétiques est placé sous la souveraineté nationale ;

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l'accès aux ressources est soumis à un consentement préalable donné en connaissance de cause de l'Etat qui fournit les ressources ;

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le partage juste et équitable des avantages, selon les modalités mutuellement convenues.

Le Protocole entrera en vigueur le 90ème jour suivant la date de dépôt auprès du Secrétariat général des Nations Unies, du 50ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.