Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Loi n° 2015-904 du 30 Décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges,
Rectificatif à l'article 10 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges, publiée au Journal officiel n° 4 spécial du mardi 26 janvier 2016, page 30.
Lire bien :
Art. 10 — Toute demande reconventionnelle qui est présentée au moyen du formulaire de type A et toutes pièces justificatives éventuelles sont signifiées ou notifiées conformément à l'article 14 de la présente loi.
Au lieu de :
Art. 10 — Toute demande reconventionnelle qui est présentée au moyen du formulaire de type A et toutes pièces justificatives éventuelles sont signifiées ou notifiées conformément à l'article 13 de la présente loi.
Le reste sans changement.
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