Art. 1 —  La présente loi a pour objet de fixer les règles de procédures applicables au règlement des petits litiges en matière civile et commerciale soumis à la compétence des juridictions de premier degré par toute personne physique ou morale agissant soit en action, soit en défense.

Art. 2 —  On entend par petits litiges, les litiges dont l'intérêt pécuniaire n'excède pas la somme le deux millions cinq cent mille francs.

Art. 3 —  Sont exclus du champ de la présente loi :

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l'état et la capacité des personnes physiques ;

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les régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires, les testaments et successions ;

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les faillites et concordats ;

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la sécurité sociale ;

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l'arbitrage ;

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le droit du travail ;

—

les baux d'immeubles ;

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les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité.

Art. 4 —  La juridiction compétente pour connaître des litiges prévus à l'article 1 de la présente loi est le président de la juridiction statuant contradictoirement ou le magistrat délégué par lui.