Art. 1 —  Les ouvertures de crédits complémentaires d'un montant de 4 152 341 740 FCFA, portent le niveau du Budget de l'Etat de 4 407 470 223 131 FCFA à 4 411 622 564 871 FCFA.

Art. 2 —  Pour la gestion 2014, le compte 98 « Résultats d'exécution de la loi de finances » enregistre un solde excédentaire de 222 288 680 594 FCFA, déterminé par virement sur ce compte des soldes des comptes ci-après :

—

compte 90 « Dépenses du Budget général » d'un montant de 4 174 944 478 728 FCFA ;

—

compte 91 « Ressources du Budget général » d'un montant de 4 369 336 867 834 FM ;

—

compte 96 « Comptes spéciaux du Trésor » d'un montant de 27 896 291 488 FCFA.

Art. 3 —  Le résultat excédentaire de 222 288 680 594 FCFA de la gestion budgétaire 2014 est obtenu comme suit :

*

recettes 4 397 233 159 322

*

dépenses 4 174 944 478 728

*

résultat excédentaire 222 288 680 594.

L'excédent budgétaire 222 288 680 594 FCFA est transféré au compte 01 « Résultats des budgets non réglés ».

L'excédent des budgets non réglés du compte 01 est de 222 288 680 594 FCFA au tenue de la gestion 2014.

Après le vote de la présente loi de règlement, cet excédent est transporté au compte 02 « Découverts et réserves du Trésor ».

Art. 4 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.

Alassane OUATTARA.