Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-837 du 18 Décembre 2015 portant ratification de l'ordonnance n°2015-503 du 08 Juillet 2015 portant exonération de la mue sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douanes sur l'acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2015-503 du 8 juillet 2015 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douanes sur l'acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement