Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-836 du 18 Décembre 2015 portant ratification de l'ordonnance n°2015-714 du 04 Novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d'agrément à l'investissement du Code des Investissements à la création ou au développement d'activités de grands centres commerciaux.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d'agrément à l'investissement du Code des Investissements à la création ou au développement d'activités de grands centres commerciaux.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA
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