Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-835 du 18 Décembre 2015 portant ratification de l'ordonnance le 2015-364 du 20 Mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT:
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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