Art. 1 —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Art. 2 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.

Alassane OUATTARA.

CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION

DECISION sur la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration.

Doc. EX.C1/645(XV.111)

La Conférence :

1.

PREND NOTE du rapport sur la Charte africaine sur les valeurs, et principes de la fonction publique et de l'administration ;

2.

RAPPELLE l'importance de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration dans la consolidation des engagements pris collectivement par les Etats membres en vue d'améliorer la prestation du service public, de lutter contre la corruption, de protéger les droits des citoyens en tant qu'usagers de la fonction publique et de promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable sur le continent

3.

PREND NOTE des recommandations du Conseil exécutif sur la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration ;

4.

ADOPTE la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration, qui est une étape importante vers la réalisation du Programme de l'Union africaine sur les valeurs partagées notamment dans sa composante de gouvernance ;

5.

INVITE INSTAMMENT tous les Etats membres à prendre, le plus tôt possible, les mesures nécessaires pour signer et ratifier la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration ;

6.

DEMANDE à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour diffuser et vulgariser la Charte au niveau des populations africaines, et d'aider les Etats membres à l'intégrer dans leur législation et dans sa mise en oeuvre ;

7.

DEMANDE EGALEMENT à la Commission de faire régulièrement rapport sur ta mise en oeuvre de la présente décision à la Conférence par l'intermédiaire du Conseil exécutif.

PREAMBULE

Les Etats membres de l'Union africaine (UA)

réitérant leur engagement politique à renforcer le professionnalisme et l'éthique dans le service public en Afrique ;

déterminés à promouvoir les valeurs et les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et le droit au développement ;

conscients du mandat du service public et de l'administration de sauvegarder les valeurs fondamentales du service public et de promouvoir une culture administrative, fondée sur le respect des droits de l'usager ;

engagés à promouvoir les valeurs et les principes qui régissent l'organisation du service public et de l'administration ;

conscients de la nécessité de préserver la légitimité du service public et d'adapter les services publics africains aux besoins émergents sur le continent ;

réaffirmant leur volonté collective d'oeuvrer inlassablement à la modernisation, l'amélioration et l'enracinement des nouvelles valeurs de gouvernance dans le service public ;

guidés par leur désir commun de renforcer et de consolider le service public en vue de promouvoir l'intégration et le développement durable sur le continent ;

engagés à promouvoir un service public et une administration fonctionnant dans des conditions optimales d'équité et d'efficacité ;

désireux d'assurer une application effective de la Charte en tenant compte des conditions spécifiques des Etats membres ;

rappelant la décision du Conseil exécutif numéro Ex.CL/Dec.243 ;

sont convenus de ce qui suit :