Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-832 du 18 Décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l'accord entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence internationale de l'Energie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 Octobre 2008 à Vienne (Autriche).
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° CI-2015-153/03-07/CC/SG du 3 juillet 2015
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel à l'accord entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence internationale de l'Energie atomique relatif à l'application dc garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne (Autriche).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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