Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-831 du 18 Décembre 2015 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur. destruction, adoptée à Londres. Moscou et Washington le 12 Avril 1972.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° CI-2015-152/03-07/CC/SG du 3 juillet 2015,
L'ASSEMBLER NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, encore appelée Convention sur l'interdiction des armes biologiques, adoptée à Londres, Moscou et Washington le 12 avril 1972.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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