Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

détenteur, le titulaire des droits sur les marchandises par la possession d'un récépissé négociable ou non négociable, tangible ou électronique ;

entrepôt, tout bâtiment ou tout espace clos protégé, détenu en propriété ou qui a été sécurisé temporairement par bail ou autre moyen, couvert par l'agrément du gestionnaire, dans lequel les marchandises sont stockées ;

gestionnaire d'entrepôts, l'opérateur agréé qui a pour profession de gérer un ou plusieurs entrepôts et habilité à émettre des récépissés d'entreposage pour les marchandises stockées pour le compte d'autrui dans ces entrepôts ;

marchandises, tous les produits agricoles, toutes les matières premières et tous les produits manufacturés ou non manufacturés, emballés ou non emballés, semi-finis ou finis pouvant être stockés dans un entrepôt à l'exclusion des marchandises sous douane, quel que soit leur régime juridique ;

privilèges du gestionnaire d'entrepôt, le droit du gestionnaire d'entrepôt de recouvrer les frais de conservation et de prestations qui lui sont dus à la suite du contrat de stockage, et ce, grâce aux marchandises concernées par le récépissé d'entreposage ou grâce au produit de leur vente, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés ;

récépissé d'entreposage, le document sous forme tangible ou électronique émis par un gestionnaire d'entrepôts comme preuve du dépôt dans un entrepôt donné, des marchandises spécifiées en quantités (poids, volume, nombre d'unités) et qualité ;

récépissé d'entreposage électronique, le récépissé d'entreposage qui a été généré, envoyé, reçu ou stocké par tout procédé électronique ou optique ou par tout autre moyen similaire, y compris, mais sans s'y limiter, par des échanges de données informatisées ;

récépissé d'entreposage négociable, le récépissé qui indique que les marchandises reçues seront livrées au détenteur du récépissé ou à l'ordre de toute personne nommée sur le récépissé ;

récépissé d'entreposage non négociable, le récépissé qui indique que les marchandises seront exclusivement livrées à la personne nommée sur le récépissé.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives au système de récépissés d'entreposage.