Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2014-858 du 22 Décembre 2014 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-50 du 04 Février 2014 fixant le tarif de la Taxe spécifique unique, en abrégé TSU sur les produits pétroliers et portant affectation du produit de la TSU.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-50 du 4 février 2014 fixant le tarif de la Taxe spécifique unique, en abrégé TSU, sur les produits pétroliers et portant affectation du produit de la TSU.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2014.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement