Art. premier —  La médiation est un mode alternatif de règlement de litiges par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle.

Les prestations du médiateur ou de l'institution de médiation sont rémunérées.

Art. 2 —  La médiation est interdite pour les litiges concernant l'état et la capacité des personnes.

Art. 3 —  Le médiateur est tenu à l'obligation de confidentialité, à l'égard des tiers, sur le différend qui lui a été confié.

Art. 4 —  Le médiateur ne peut remplir les fonctions d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige faisant l'objet de la médiation. Il ne peut non plus être cité comme témoin dans une telle procédure.