Art. 1 —  L'activité du secteur de l'artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.

Art. 3 —  La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.

Art. 4 —  Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers. La nomenclature des activités du secteur de l'artisanat est définie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Artisanat.