EXPOSE DES MOTIFS

Dans la plupart des Etats membres de l'UMOA, les cadres législatifs et réglementaires ne prévoient pas de dispositions particulières pour le traitement des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers.

Ces avoirs sont constitués, entre autres, des soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres des établissements de crédit, des Systèmes Financiers Décentralisés, des services financiers postaux ou des Caisses Nationales d'Epargne qui, pendant une durée relativement longue, n'ont fait l'objet d'aucun mouvement ou transaction à l'initiative de leurs titulaires ; ceux-ci ne se manifestant plus, même après une tentative de contact de la part de l'organisme dépositaire, à l'adresse indiquée dans leur documentation.

Face au vide juridique en la matière dans la plupart des Etats membres de l'UEMOA, il est observé une approche différenciée du traitement de ces avoirs par les établissements dépositaires. Dans certaines institutions, aucune action n'est entreprise pour une gestion transparente desdits avoirs, ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts des déposants. D'autres établissements ont tendance à faire valoir les règles de droit commun relatives à la prescription en matière commerciale ou civile.

Compte tenu des interprétations divergentes des délais de prescription en matière commerciale ou civile, les établissements dépositaires sont exposés à des risques de contentieux qui pourraient les opposer aux titulaires des avoirs concernés ou leurs ayants droit. Ces comptes pourraient, en outre, donner lieu à des fraudes ou des malversations internes, qui exposeraient les organismes financiers concernés à des risques de réputation.

Pour prendre la mesure du phénomène, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a procédé à un recensement des avoirs dormants auprès du système bancaire, des institutions de microfinance et des services financiers de la poste qui confirme le nombre élevé des comptes concernés et l'importance des soldes créditeurs qui y sont inscrits.

Il apparaît ainsi un besoin de réglementer le traitement des avoirs dormants au sein de l'Union, en vue de préserver la sécurité juridique des organismes dépositaires et de sauvegarder les intérêts des épargnants.

Dans une démarche participative, les orientations préliminaires, inspirées des expériences étrangères en la matière et tenant compte des spécificités de l'Union, ont été partagées avec l'ensemble des acteurs concernés, lors des concertations organisées, en 2011, dans les Etats membres de l'Union.

Par Décision n° CM/UMOA/005/05/2012, en date du 10 mai 2012, le Conseil des Ministres de l'UMOA a approuvé ces orientations et demandé qu'un projet de cadre juridique spécifique de traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l'UMOA soit élaboré.