Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-873 du 23 Décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n°,2013-657 du 18 Septembre 2013 déterminant les droits relate à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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