Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-871 du 23 Décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-480 du 02 Juillet 2013 modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 Avril 2004 portant budget de I 'Etat pour la gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 Décembre 2012 portant budget de l'Etat pour l'année .2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat.
L'ASSEMBLER NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-480 du 2 juillet 2013 modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l'Etat pour la gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'Etat pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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