Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-870 du 23 Décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-297 du 02 Mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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