Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-696 du 10 Octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit,
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 octobre 2013.
Alassane OUATTARA.
PREAMBULE
Nous, Etats membres de l'Union africaine (UA) ;
Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l'importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l'Etat de droit et des droits de l'homme ;
Reconnaissant les contributions de l'Union africaine et des Communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne Gouvernance ;
Réaffirmant notre volonté collective d'œuvrer sans relâche pour l'approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos pays ;
Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider les institutions de bonne gouvernance, l'unité et la solidarité à l'échelle continentale ;
Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et le droit au développement ;
Conscients des conditions historiques et culturelles en Afrique ;
Soucieux d'enraciner dans le continent une culture d'alternance politique fondée sur la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants. compétents et impartiaux ;
Réoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l'une des causes essentielles d'insécurité, d'instabilité, de crise et meure de violents affrontements en Afrique;
Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l'institutionnalisation de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la démocratie participative ;
Convaincus de la nécessité de renforcer les missions d'observation des élections dans le rôle qu'elles jouent, particulièrement en ce qu'elles concourent de manière notable à assurer la régularité, la transparence et la loyauté des élections ;
Désireux de renforcer les principales déclarations et décisions de l'OUA/UA, notamment la Déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA de 1990 sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux intervenus dans le monde, l'Agenda du Caire de 1995 pour la relance économique et le développement social en Afrique, la Décision d'Alger de 1999 sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement, la Déclaration de Lomé de 2000 sur une réaction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de Gouvernement, la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en 2002, le Protocole de 2003 portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine ;
Résolus à mettre en œuvre les décisions EX.CL/Dec.31 (III) et EX.CL/124 (V) respectivement adoptées à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 et à Addis-Abeba, Ethiopie, en mai 2004 par l'adoption d'une Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ;
Sommes convenus de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Art. premier — Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :
« Acte constitutif», l'Acte constitutif de l'Union africaine ;
« Commission », la commission de l'Union africaine ;
« Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples », la commission des droits de l'homme et des peuples ;
« Communautés économiques régionales », les groupements régionaux d'intégration de l'Union africaine ;
Charte », la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
« Conférence », la conférence des chefs d'Etat, et de Gouvernement de l'Union africaine ;
« Conseil de Paix et de Sécurité », le conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine ;
« Etats membres », les Etats membres de l'Union africaine ;
« Etat partie », tout Etat membre de l'Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d'adhésion auprès du président de la Commission de l'Union africaine ;
Mécanisme africain d'évaluation par les pairs » MAEP, mécanisme africain d'évaluation par les pairs ;
« NEPAD », le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique ;
Organe électoral national », l'autorité compétente établie par les instruments juridiques pertinents de l'Etat partie, chargée de l'organisation ou de la supervision et du contrôle des élections ;
« UA », l'Union africaine ;
Union », l'Union africaine.
CHAPITRE 2
Des objectifs'
Art. 2 — La présente Charte a pour objectifs de :
promouvoir l'adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l'homme ;
promouvoir et renforcer l'adhésion au principe de l'Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution et de l'ordre constitutionnel dans l'organisation politique des Etats parties ;
promouvoir la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes afin d'institutionnaliser une autorité et un Gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de Gouvernement ;
interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement ;
promouvoir et protéger l'indépendance de la justice ;
instaurer, renforcer, et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la pratique et de la culture démocratiques, l'édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l'inculcation du pluralisme et de la tolérance politiques ;
encourager la coordination effective et l'harmonisation des politiques de gouvernance entre les Etats parties, dans le but de promouvoir l'intégration régionale et continentale ;
promouvoir le développement durable des Etats parties et la sécurité humaine ;
promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux stipulations de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 ;
promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyens, la transparence, l'accès à l'information, la liberté de presse et l'obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques ;
promouvoir l'équilibre entre homme et femme ainsi que l'égalité dans les processus de gouvernance et de développement ;
renforcer la coopération entre l'Union, les Communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d'élections et de gouvernance ;
promouvoir les meilleures pratiques dans l'organisation des élections aux fins de stabilité politique et de bonne gouvernance.
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