Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2013-683 du 04 Octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 Octobre 2008 à Québec (CANADA).
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 4 octobre 2013.
Alassane OUATTAR.A.
TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada)
PREAMBULE,
Le Président de la République du Bénin,
Le Président du Burkina Faso,
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République centrafricaine,
Le Président de l'Union des Comores,
Le Président de la République du Congo,
Le Président de la République de Côte d'ivoire,
Le Président de la République gabonaise,
Le Président de la République de Guinée,
Le Président de la République de Guinée-Bissau,
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
Le Président de la République du Mali,
Le Président de la République du Niger,
Le Président de la République du Sénégal,
Le Président de la République du Tchad,
Le Président de la République togolaise.
Hautes parties contractantes du Traité,
Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l'Afrique un pôle de développement ;
Résolus à faire de l'harmonisation du droit des affaires un outil d'affermissement continu de l'Etat de droit et de l'intégration juridique et économique ;
Décidés à créer toutes les conditions nécessaires à la consolidation des acquis de I'OHADA et à leur amplification et promotion ;
Conviennent de modifier et de compléter le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (IIe Maurice) le 17 octobre 1993 :
Art. premier — Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (lie Maurice), le 17 octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Art. 3 — La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des ministres, la Cour commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat permanent.
Le siège de I'OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
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