Art. premier —  La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial, en matière d'acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2.

Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous.

Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne.

Art. 2 —  Bénéficient des dispositions de la présente loi les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après :

—

les personnes nées en Côte d'Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt-et-un ans révolus, à la date du 20 décembre 1961 ;

—

les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d'Ivoire antérieurement au 7 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d'Ivoire ;

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les personnes nées en Côte d'Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants.

Art. 3 —  Toute déclaration, en vue d'acquérir la nationalité ivoirienne, par les personnes mentionnées à l'article 2 de la présente-loi, est souscrite devant le procureur de la République ou le substitut-résident du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence, qui la transmet au ministre chargé de la Justice

Art. 4 —  La déclaration en vue d'acquérir la nationalité ivoirienne est faite sur un formulaire prévu à cet effet Elle doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère en charge de la Justice.

Art 5. — Le ministre chargé de la Justice dispose d'un délai de six mois, à compter de la souscription, pour statuer sur la demande d'acquisition de la nationalité ivoirienne.