Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-649 du 13 Septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 Septembre 1954 à New York
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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