Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-442 du 19 Juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 Septembre 1995.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 19 juin 2013
Alassane OUATTARA.
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