Journal officiel du Sénégal

Loi n° 2011-03 du 30 Mars 2011 portant loi de règle pour la gestion 2004

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 23 février 2011 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 18 mars 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. premier —  Résultats Généraux de l'exécution de la loi de finances de l'année 2004.

Les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances de l'année 2004 sont arrêtés aux montants suivants retracés dans le tableau suivant :

(en francs CFA)

Ressources

Charges

Solde

A BUDGET GENERAL

A1 Recettes internes

Dépenses internes

Recettes fiscales

758.915.682.190

Dette publique

191.596.920.022

Recettes non fiscales

47.843.065.021

Personnel

218.928.932.902

Recettes exceptionnelles

50.476.502.625

Matériel et entretien

147.383.777.553

Dons

21.683.071.203

Transfert courants

370.658.499.160

Autres dépenses

14.190.828.824

Transfert Budget gén. pou r Invest.

236.064.000.000

investissement

213.270.461.178

emprunt

2.696.623.750

Total recettes internes

1.117.678.944.789

Total dépenses internes

1.156.029.419.639

-38.350.474.850

A2 Recettes extérieures

Dépenses externes

Tirage dons et emprunt

0

Investissement sur tirage

dons et emprunts

0

TOTAL RECETTES BRUTES BUDGET GENERAL (A)

1.117.678.944.789

TOTAL DEPENSES BUDGET GENERAL

1.156.029.419.639

-38.350.474.850

B COMPTES SPECIAUX

RECETTES

46.915.499.161

DEPENSES

47.863.911.159

-948.411.998

TOTAL GENERAL RECETTES

1.164.594.443.950

TOTAL GENERAL

DEPENSES (A+B)

1.203.893.330.798

-39.298.886.848

Art. 2 —  Recettes du Budget Général

Le montant défintif des recettes du budget général de l'année 2004 est de 1.117.678.944.789 de francs CFA.

La répartition globale de ce montant fait l'objet du tableau figurant à l'annexe I de la présente loi.

Le tableau qui suit présente les recettes par nature.

Nature de recettes

Montant

Recettes fiscales

758.915.682.190

Recettes non fiscales

47.843.065.021

Subvention versée au budget d'investissement

236.064.000.000

Dons

21.683.071.203

Recettes exceptionnelles

50.476.502.625

Emprunts

2.696.623.750

Art. 3 —  Dépenses Ordinaires du Budget Général

Le montant définitif des dépenses ordinaires du budget général est arrêté à la somme de 942.758.958.461 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est mentionné au même tableau.

Nature de la Depense

Depenses Realisees

Ajustement de la loi de reglement

Ouverture de crédits complémentaires

Annulation de crédits disponibles en fin de gestion

Titre I. Dette publique

191.596.920.022

71.596.920.022

Titre II. Dépenses de personnel

218.928.932.902

8.243.494.227

13.214.561.325

Titre III. Dépenses de matériel et entretien

147.383.777.553

1.632.308.544

14.699.210.285

Titre IV. Dépenses de transfert

370.658.499.160

11.823.105.000

19.048.687.545

Dépenses ordinaires non ventilées

14.190.828.824

14.190.828.824

TOTAL

942.758.958.461

107.486.656.617

46.962.459.155

La répartition par nature de dépenses et par pouvoir public et ministère est donnée par l'annexe II a de la présente loi.

Le présent article demande l'ouverture de 107,486 milliards de francs de crédits complémentaires ainsi répartis :

71,597 milliards de francs sur le titre I ;

8,243 milliards de francs sur le titre II ;

1,632 milliards de francs sur le titre III ;

11,823 milliards de francs sur le titre IV ;

14,191 milliards de francs pour les dépenses ordinaires non ventilées.

Le même article demande également l'annulation de 46,962 milliards de francs de crédits non consommés ainsi détaillés :

13,214 milliards de francs sur le titre II ;

14,699 milliards de francs sur le titre III ;

19,049 milliards de francs sur le titre IV ;

Art. 4 —  Dépenses en Capital du Budget Général

Le montant définitif des dépenses en capital du budget général de 2004 est arrêté à la somme de 213.270.461.178 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont ajustés comme il est mentionné au même tableau :

Nature de la défense

Crédits de la gestion

Dépenses réalisées

Crédits à reporter sur 2005

Ajustement de la loi

de reglement

Ouverture de crédits complémentaires

Annulation de crédits disponibles en fin de gestion

Investissements exécutés par l'Etat

228.107 804.504

161.862 994.025

14.051 544.340

52.193 266.139

Transferts en capital

68.116 314.774

48.818 227.696

4.137 450.000

15.160 637.078

Sous total (1)

296.224 119.278

210.681 221.721

18.188 994.340

0

67.353 903.217

Dépenses en capital non ventilées (2)

2.589.239 457

2.589.239.457

Sous total 3 = (1+2)

296.224 119.278

213.270 461.178

18.188 994.340

2.589.239.457

67.353.903.217

Crédits reportés sur 2005 (4)

15.632 360200

Total crédits à annuler 5 = (3 - 4)

51.721 543.017

Contient la subvention de 236,064 millards du fonctionnement vers l'investissement.

La répartition par ministère est donnée par l'annexe II 2 de la présente loi.

II. ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RESULTAT

Souleymane Ndéné Ndiaye.