Art. premier —  Définitions.

1. Aux fins du présent Accord :

A)

Le terme « investissement » désigne tout avoir et en particulier, mais non exclusivement :

i)

la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers ;

ii)

les actions, parts sociales et autres formes de participation dans une société ;

iii)

les créances monétaires et droits à toute prestation au titre d'un contrat à valeur économique,

iv)

les droits de propriété industrielle et intellectuelle (tels que droits d'auteur, brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle ;

v)

les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.

B)

Le terme « revenus » désigne les montants issus d'un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.

C)

Le terme « investisseurs » désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante :

i)

les personnes physiques qui, d'après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux ;

ii)

les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante ;

D)

Le terme « territoire » désigne :

i)

en ce qui concerne la République de Maurice :

a)

tous les territoires et îles qui, conformément à la législation de Maurice, constituent l'Etat de Maurice ;

b)

les eaux territoriales de Maurice, et

c)

toute zone située au-delà des eaux territoriales de Maurice, qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation de Maurice comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles.

ii)

en ce qui concerne la République du Sénégal :

a)

tout le territoire qui, conformément à la législation du Sénégal, définissant ses frontières, constitue l'Etat du Sénégal ;

b)

les eaux territoriales du Sénégal ; et

c)

toute zone située au-delà des eaux territoriales du Sénégal, qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation du Sénégal comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits du Sénégal en ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles.

2. - Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualité d'investissement.

Art. 2 —  Champ d'application.

1. - Les dispositions du présent Accord s'appliqueront uniquement :

a)

dans le cas des investissements dans le territoire de la République du Sénégal, à tous les investissements effectués par des investisseurs ou des sociétés de la République de Maurice.

b)

dans le cas des investissements dans le territoire de Maurice, à tous les investissements effectués par des investisseurs ou des sociétés de la République du Sénégal.

Art. 3 —  Encouragement et admission.

1. - Chaque Partie Contractante encouragera et facilitera, compte tenu de sa pratique générale en matière d'investissement étranger, les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ou approuvera ces investissements conformément à ses lois et règlements.

2. - Chaque Partie Contractante s'efforcera de délivrer, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris aux fins d'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants et d'experts.

3. - Les investissements ayant reçu un agrément conformément à l'Article 2 ci-devant feront l'objet d'un traitement juste et équitable et d'une protection, conformément aux dispositions du présent Accord.