EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Sénégal et sénégalais en France, ont signé le 26 juillet 2007 à Dakar, un Accord sur la Promotion et la Protection réciproque des Investissements.

L'objectif d'un tel Accord est d'encourager et de protéger les investissements d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, dans le but de stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, notamment en réservant aux investisseurs :

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un traitement juste, équitable et non moins favorable à celui accordé aux investisseurs nationaux ;

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une facilitation des demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par les nationaux de l'une des Partie au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie ;

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une protection contre la dépossession et au cas échéant une indemnisation prompte et adéquate ;

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et un transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenues courants.

Les différends éventuels entre un investisseur et une Partie contractante sont réglés à l'amiable. Au cas contraire ils font recours soit à un tribunal ad hoc conformément aux dispositions de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) soit par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ou encore par la Cour commune de Justice et d'Arbitrage créée par le Traité de l'OHADA lorsque les deux Parties relèvent de ce Traité.

Quand à ceux survenus entre les deux Etats, ils sont réglés par voie diplomatique ou, à défaut, par un tribunal d'arbitrage.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après le jour de la réception de la dernière notification de l'une des Parties à l'autre.

Dans le contexte actuel de la mondialisation marqué par la volonté des Autorités sénégalaises d'attirer d'avantage d'investissements directs étrangers et d'accélérer ainsi l'émergence économique du pays, la ratification de cet Accord revêt un caractère primordial.

Telle est l'économie du présent ptojet de loi.