Art. premier —  Définitions.

Aux fins de cet Accord :

1. - Le terme « investissement » désigne toutes catégories d'avoirs dont l'investissement a été fait, avant ou après l'entrée en vigueur de cet Accord, par une personne physique ou morale de l'une des deux Parties Contractantes dans le territoire de l'autre Partie Contractante, sur la base des lois et des règlements de cette dernière indépendamment de la forme légale et du cadre juridique en vigueur.

Sans vouloir limiter la portée de ce qui précède, le terme « investissement » désigne, en particulier mais non exclusivement :

a)

les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tout droit de propriétéin rem, y compris les droits réels de garantie sur la propriété de tiers, susceptibles d'être investis ;

b)

les actions, obligations, participations ou autres formes de crédits, de même que les valeurs et fonds pubics ou de l'Etat, en général ;

c)

les créances monétaires sur dépôts d'argent ou provenant de prestations ayant une valeur économique connexes à un investissement, de même que les revenus réinvestis et les gains de capital ;

d)

les droits d'auteurs, les marques de fabrique ou de commerce, brevets, procédés techniques, et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, know-how, secrets commerciaux, noms commerciaux et fonds de commerce ;

e)

tout droit économique dérivant de la loi ou sur la base de contrats et toutes licences ou franchises octroyées sur la base de règlements en vigueur sur les activités économiques, y compris les concessions de recherche, d'extraction et d'exploitation de ressources naturelles ;

f)

les revenus de tout investissement et les bénéfices de capital ;

g)

toute augmentation de valeur de l'investissement originaire ;

2. - Le terme « investisseur » désigne la personne physique ou morale de l'une des Parties Contractantes qui investit dans le territoire de l'autre Partie Contractante.

3. - le terme « personne physique » désigne la personne physique ayant la nationalité de l'une des Parties Contractantes en harmonie avec les lois de la même Partie Contractante.

4. - Le terme « personne morale » désigne toute entité ayant son siège central sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et dûment reconnue par cette dernière, telles que : institutions publiques, corporations, sociétés (« partenerships »), fondations et associations, indépendamment des limites de leur responsabilité ou d'autres limites.

5. - Le terme « revenus » désigne les montants rapportés par un investissement, y compris, en particulier, les bénéfices ou les intérêts, les revenus de capital, les dividendes, les royalties ou encore des paiements pour l'assistance, les services techniques, etc...

6. - Le terme « territoire » signifie, au delà des zones comprises dans les limites terrestres du Pays, aussi les « zones maritimes ». Ces dernières comprennent également les zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties Contractantes exercent leur souveraineté ou des droits souverains ou juridictionnels, dans le respect de la loi internationale.

Art. 2 —  Encouragement et Protection des Investissements.

1. Chacune des deux Parties Contractantes encouragera les investissements de l'autre Parties Contractante à investir dans son territoire et, en exerçant les pouvoirs qui lui sont octroyés par ses lois, elle autorisera de tels investissements.

2. Chacune des deux Parties Contractantes assurera également un traitement juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie Contractante. Chacune des deux Parties Contractantes assurera que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la transformation, la jouissance ou la cession des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie Contractante, autant que les sociétés et les entreprises qui ont joui desdits investissements, ne font pas l'objet de mesures injustes ou discriminatoires.

Art. 3 —  Traitement national et Clause de la Nation la plus favorisée.

1. Chacune des deux Parties Contractantes, dans les limites de son territoire, accordera aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie

Contractante, et à leurs revenus, un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investissements effectués par ses ressortissants ou les investisseurs de Pays tiers, de même qu'à leurs revenus.

2. Le traitement réservé aux activités inhérentes aux investissements d'investisseurs de l'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'autre Partie Contractante ne sera pas moins favorable que celui réservé aux activités inhérentes aux investissements des investisseurs de cette dernière ou des investisseurs de tout autre Pays tiers.

3. Les dispositions visées aux points 1 et 2 du présent article ne s'étendent pas aux avantages et aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs de Pays tiers en vertu de son association à une Union douanière ou économique, à un Marché commun, à une Zone de libre échange, à un Accord régional ou sub-régional, à un Accord économique multilatéral ou sur la base d'accords signés en vue d'éviter la double imposition fiscale ou pour faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.