EXPOSE DES MOTIFS

La Commission Bancaire, créée par la Convention du 24 avril 1990, en remplacement des Commissions Nationales de Contrôles des banques et établissements financiers, a pour mission d'assurer, à l'échelle communautaire, l'organisation et le contrôle des établissements assujettis à la réglementation bancaire.

Les actions menées par la Commission Bancaire, sur la base des contrôles sur pièces et sur place, ont permis de consolider le système bancaire, grâce à la mise en œuvre des mesures correctives, préconisées de concert avec la Banque Centrale, notamment le renforcement des fonds propres, l'application des schémas de restructuration et l'amélioration du gouvernement d'entreprise, de la gestion administrative et comptable et du suivi des risques des établissements de crédit.

La pertinence et le fonctionnement harmonieux de ce dispositif institutionnel ont été reconnus par la Communauté financière internationale à travers les missions d'évaluation du secteur financier commises par les institutions de Bretton Wood, qui ont conclu à une large conformité de l'Union aux principes de bases établis par le Comité de Bâle pour une supervision bancaire efficace.

Cette Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA, appelée à remplacer la Convention portant création de la Commission Bancaire, répond aux quatre objectifs ci-après :

Consacrer dans le nouveau texte, les techniques de surveillance développées par la Commission Bancaire au cours de ses activités et qui n'étaient pas toute expressément prévues par les textes en vigueur, en particulier les convocations de dirigeants en audition simple et la mise sous surveillance rapprochée des établissements de crédit, ainsi que les attributions nouvelles qui lui ont été confiées après sa création ;

Assurer la consolidation des acquis susvisés par des amendements apportant des solutions idoines aux difficultés rencontrées ou aux questions apparues dans le fonctionnement de la Commission Bancaire.

Parmi les innovations apportées par la Convention, ont peut citer sa procédure de modification par le Conseil des Ministres qui prévoient actuellement l'avis du Conseil d'Administration de la Banque Centrale.

D'autres modifications concernant la composition, le fonctionnement et les attributions de la Commission Bancaire.