EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux objectifs, axes et principes dégagés par la loi d'Orientation sur la Société de l'Information (LOSI), la présente loi relative aux transactions électroniques (le mot « transaction » étant, ici pris dans son sens courant ou économique et non dans le sens juridique classique de mode alternatif de règlement des conflits) vise, de façon globale, à favoriser le développement du commerce par les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) en posant des règles précises.

Avec le développement des réseaux informatiques, le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation. A titre indicatif, les transactions électroniques portent sur la production, la promotion, la vente, la distribution de produits et les échanges par des réseaux de télécommunications ou informatiques (interrogation à distance, envoi d'une facture, etc).

Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés comme un frein à leur développement. En effet, à l'heure actuelle, plusieurs questions demeurent sans réponse, notamment, la manière de prendre en compte :

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la signature électronique ;

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la preuve électronique ;

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la sécurité des échanges électroniques ;

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la protection du consommateur ;

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la coexistence des documents papiers par rapport aux documents électroniques ;

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l'application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs ;

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les éléments probants introduits par les techniques numériques (horodatage, certification, etc).

Toutefois, les moyens et prestations de cryptologie, en application de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 sont fixés par décret.

L'importance des transactions électroniques est actuellement relativement faible au Sénégal mais son potentiel de croissance est indéniable. Ce qui justifie la mise en place d'un cadre normatif approprié correspondant à notre environnement juridique, culturel, économique et social.

L'objet de ce présent projet de loi vise donc à assurer la sécurité et le cadre juridique nécessaires à l'émergence d'un commerce électronique fiable au Sénégal.

Il adopte une approche neutre face à la technologie en appuyant les transactions électroniques et en précisant les exigences en matière de preuve et de signature.