Cheikh Hadjibou SOUMARE.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CONVENTION DE LA CEDEAO SUR LES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE, LEURS MUNITIONS ET AUTRES MATERIELS CONNEXES.

Publié par le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, Abuja – Nigeria.

PREAMBULE

Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;

Vu les articles 7, 8 et 9 du Traité révisé de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu l'article 58 du Traité révisé de la CEDEAO relatif à la Sécurité régionale qui prescrit aux Etats membres de s'engager à œuvrer à la préservation et au renforcement des relations propices au maintien de la stabilité de la sous-région en créant et en renforçant le mécanisme approprié pour assurer la prévention et la résolution des conflits ;

Vu l'article 77 dudit Traité relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations par un Etat membre ;

Vu les dispositions pertinentes du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté du 16 juillet 1991, des Conventions de la CEDEAO sur l'entraide judiciaire en matière pénale et sur l'extradition, respectivement signées à Dakar le 29 juillet 1992 et à Abuja le 6 août 1994 ;

Vu le Protocole de non-agression signé à Lagos le 22 avril 1978 et le Protocole d'assistance mutuelle en matière de défense signé à Freetown le 29 mai 1981, notamment notre détermination à nous apporter mutuellement aide et assistance en matière de défense dans les cas d'agression armée ou de menace d'agression contre un Etat membre :

Rappelant les principes de la Charte des Nations unies, notamment ceux inhérents au droit des Etats à la légitime défense individuelle et collective, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat, et la prohibition de l'usage ou de la menace d'usage de la force.

Rappelant également les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de l'Union Africaine y compris la décision du Conseil Exécutif de l'Union Africaine demandant à la Commission de l'Union Africaine de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'un instrument juridique pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en Afrique ;

Rappelant aussi le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO signé à Lomé le 10 décembre 1999, notamment en ses articles 3, 50 et 51, relatifs à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et leur circulation illicite ;

Prenant en compte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'Afrique de l'Ouest imposant des embargos sur les armes à l'encontre de pays de la sous-région ;

Prenant également en compte la Déclaration de Bamako du 1er décembre 2000 sur la position commune africaine sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre ;

Prenant aussi en compte les autres initiatives internationales, régionales et sous-régionales dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ainsi que la décision relative à une position commune africaine sur le processus de révision du Programme d'Action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, adoptée à Khartoum en janvier 2006 ;

Considérant que la prolifération des armes légères et de petit calibre constitue un facteur déstabilisant pour les Etats membres de la CEDEAO et une menace pour la paix et la sécurité de nos peuples ;

Profondément préoccupés par le flux excessif d'armes légères et de petit calibre vers l'Afrique en général et l'Afrique de l'Ouest en particulier et conscients de la nécessité de contrôles effectifs des transferts d'armes par les fournisseurs et les courtiers ;

Conscients de l'importance de la construction de la paix et de la prévention des conflits en Afrique de l'Ouest, et des conséquences dévastatrices que la prolifération des armes légères et de petit calibre ont sur la prolongation des conflits armés et l'encouragement à l'exploitation illicite des ressources naturelles ;

Conscients de la nécessité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication illicite et l'accumulation excessive et déstabilisante des armes légères et de petit calibre, le trafic et la détention ainsi que l'utilisation de ces armes dont les effets négatifs ont été largement confirmés et observés sur la sécurité de chaque Etat de la sous région, la sécurité humaine, le droit international humanitaire, le développement durable et les droits humains ;

Déterminés à réaliser les objectifs contenus dans la Déclaration du Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères dans l'espace CEDEAO signée à Abuja le 31 octobre 1998 et dans le Code de conduite pour la mise en œuvre du Moratoire adopté à Lomé le 10 décembre 1999 ;

Déterminés également à consolider les acquis du Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères et de son Code de Conduite et à prendre en compte leurs faiblesses en vue de les améliorer ;

Reconnaissant à cet égard les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Moratoire grâce aux contributions du Plan d'Action du Programme de Coordination et d'Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED) ;

Conscients de la nécessité, en vue d'obtenir des résultats, de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Secrétariat exécutif de la CEDEAO dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ;

Considérant le Programme d'Action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects adopté en 2001 ;

Considérant l'instrument international de l'Organisation des Nations unies (ONU) visant à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre de 2005 ainsi que le Protocole de l'ONU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de 2001 ;

Prenant en compte la résolution 1325 (2002) du Conseil de sécurité sur la femme, la paix et la sécurité qui reconnaît le rôle spécifique de la femme dans la construction de la paix.

Profondément préoccupés par l'utilisation des enfants dans les conflits armés, et tenant compte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les enfants et les conflits armés :

Reconnaissant l'importante contribution des organisations de la société civile dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ;

Gardant à l'esprit la directive contenue dans le communiqué final du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui s'est tenu à Dakar le 30 janvier 2003, instruisant le Secrétaire exécutif de la CEDEAO d'examiner la possibilité de transformer le Moratoire en une Convention.

Convenons de ce qui suit :

Président de la République du Cap vert

S.E.M. Alieu Ngum

Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Emploi de la Gambie,

Pour, et par ordre du Président de la Gambie

S.E. Mme Fatoumata Kaba Sidibé

Ministre de la Coopération internationale,

Pour, et par ordre du Président de la République de Guinée

S.E. Blaise Compaoré

Président du Conseil des Minsitres

Président du Faso

S.E. Dr. Albert Mabri Toikeusse

Ministre de l'Intégration africaine

Pour, et par ordre du Président

de la République de Côte d'Ivoire

S.E. John Agyekum Kufuor

Président de la République de Ghana

S.E.M. De Sousa-Rui Dia

Ministre, Président du Conseil des Ministres

Communication sociale et Affaires

Pour, et ordre du Président

de la République de Guinée Bissau

S.E. Mme Ellen Jhoson-Sirleaf

Président de la République du Libéria

S.E.Mamadou Tandja

Président de la République du Niger

S.E.M. Abdou Aziz Sow

Ministre du NEPAD, de l'Intégration

économique africaine et Politique de la Bonne Gouvernance

Pour, et par ordre du Président de la République du Sénégal

S.E.M. Amadou Toumani Touré

Président de la République du Mali

S.E.M. Olusegun Obasanjo GCFR,

Commandant-en-Chef des Forces armées,

Président de la République Fédérale du Nigéria

S.E. Alh. (Dr.) Ahmad Tejan Kabbah

Président de la République de Sierra Léone

S.E.M. Faure Essozimna Gnassingbé

Président de la République Togolaise