Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2005-17 du 03 Août 2005 autorisant le Président de la république à ratifier la Charte africaine des Transports maritimes adoptée à Addis-Abeba le 15 Décembre 1993.
EXPOSE DES MOTIFS
Consciente de l'imposibilité de réussir l'intégration africaine sans l'existance d'infrastructures de base,notamment dans le secteur des transports maritimes, la Conférence des Ministres des Transports maritimes réunie en sa troisième session à Addis-Abeba (Ethiopie), du 13 au 15 décembre 1993, a adopté la Charte africaine des Transports maritimes.
En s'inspirant des principes relatifs à la solidarité et à l'interdépendance des Etats ainsi qu'au libre accès à la mer pour tout Etat membre sans littoral, la Charte érige la coopération maritime au rang de priorité absolue sur la base des actions ci-après :
la définition et la mise en oeuvre de politiques maritimes harmonisées, capables de favoriser un développement conséquent et soutenu des flottes maritimes africaines ;
la promotion d'une coopération bilatérale et multilatérale entre les administrations maritimes des Etats membres et entre leurs organismes opérationnels respectifs intervenant dans le domaine maritime ;
le développement des activités maritimes des Etats membres sans littoral, grâce à la coopération avec les Etats membres bénéficiant d'une façade maritime ;
la constitution, dans chaque sous région africaine, consortiums, en vue d'une répartition judicieuse et équitable de parts de trafic maritime.
En outre, la Charte prévoit la mise en place d'une Unité continentale de Coordination des Actions des Organisations régionales de Coopération maritime et portuaire en Afrique (UCOMAR) chargée d'assurer la coordination des politiques, actions et programmes de développement et d'intégration maritime et portuaire.
En vue de financer l'activité de leurs flottes marchandes, les Etats membres pourront solliciter des fonds auprès des organismes africains de financement, notamment la Banque africaine de Développement (BAD) ou des organisations financières internationales.
La nouvelle vision du développement du continent africain impulsée par le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) avec sa composante relative aux infrastructures, illustre l'importance de la ratification et de la mise ne oeuvre, par la Sénégal, de la Charte africaine des Transports maritimes.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 14 juillet 2005 ;
Macky SALL.
CHARTE AFRICAINE DES TRANSPORTS MARITIMES
PREFACE
Depuis quelques temps, un certain nombre de pays africains déploient des efforts louables pour développer le secteur du transport maritime. Toutefois, en dépit de ces efforts, le secteur du transport maritime en Afrique demeure relativement sous-développé par rapport à celui des autres pays en développement. L'état rudimentaire du secteur maritime en Afrique est clairement démontré par la faible participation de l'Afrique au transport maritime des marchandises, le temps très limité que les navires passent dans les ports africains et les trafics très élevés pour le fret et les frais de port exigés en échange des services rudimentaires offerts.
Toutefois, au niveau mondial, le secteur subit des changements institutionnels, structurels et tehnologiques qui ont un impact sérieux sur ce secteur en Afrique. Compte tenu de la taille réduite de ce secteur dans les pays africains pris individuellement, la Conférence des Ministres africains des Transports maritimes, réunie en sa troisième session à Addis Abéba du 13 au 15 décembre 1993, a réitéré l'importance de la coopération entre pays africains dans ce secteur afin de trouver des solutions appropriées aux problèmes entravant le développement du transport maritime et relever les défis occasionnés par les changements susmentionnés.
La Conférence a à cet effet, adopté une Charte Africaine sur les Transports Maritimes pour servir de cadre de coopération entre les pays africains d'une part et, entre les pays africains et les pays non africains, d'autre part.
Par sa résolution CM/Res. 1520 (XI) sur les résultats de la troisième Conférence des Ministres des Transports maritimes, le Conseil des Ministres de l'OUA a souligné l'importance du secteur du transport maritime et approuvé la Charte des Transports maritimes. J'exhorte donc tous les Etats membres de l'OUA à signer et ratifier la Charte africaine des Transports maritimes car j'ai la ferme conviction qu'elle renforcera la coopération entre pays africains dans le secteur du transport maritime et par là, le développement de ce secteur vital.
Addis Abéba, le 26 juillet 1994.
Salim Ahmed Salim
Secrétaire général
Organisation de l'Unité africaine
CHARTE AFRICAINE DES TRANSPORTS MARITIMES
PREAMBULE
Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité africaine, Parties à la présente Charte.
Considérant les objectifs de coopération énoncés par la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine ;
Considérant le Traité instituant la Communauté économique africaine, notamment ses dispositions pertinentes consacrées aux transports maritimes ;
Considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes ;
Considérant les dispositions pertinentes de la Convention relative au Commerce de Transit des Etats sans littoral signé le 8 juillet 1965 à New-York ;
Considérant le développement économique comme une priorité ;
Considérant l'importance des transports maritimes dans la promotion des échanges extérieurs et dans le développement économique ;
Considérant les transports maritimes comme un facteur d'intégration économique régionale et continentale ;
Reconnaissant le caractère spécifique des transports martimes en tant qu'activité internationale ;
Conscients de la nécessité d'oeuvrer à une expansion ordonnée des flottes marchandes africaines et d'assurer un développement harmonieux des transports maritimes en Afrique, notamment par le maintien d'un juste équilibre entre les intérêts des chargeurs et ceux des exploitants de navires dans nos Etats respectifs ;
Conscients des problèmes spécifiques des Etats membres sans littoral ;
Résolus de coopérer dans tous les domaines de l'activité maritime ;
Conscients de la nécessité d'asseoir cette coopération en vue d'une coordination et d'une harmonisation des politiques maritimes de nos Etats, tant dans leurs relations mutuelles que dans leurs relations avec les Etats tiers :
Ont décidé d'adopter une Charte africaine des Transports maritimes et sont convenus de ce qui suit :
Chapitre premier
Art. 1er — Définitions
Aux fins de la présente Charte, on entend par :
« Charte », la Charte africaine sur les Transports maritimes ;
« Région », la Région de l'Organisation de l'Unité africaine telle que prévue par la résolution CM/Res 464 (XXVI) du Conseil des Ministres de l'Organisation de l'Unité africaine relative à la répartition de l'Afrique en cinq régions, à savoir : Afrique du Nord, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique de l'Est et Afrique australe ;
« Sous-région », l'ensemble d'au moins trois Etats d'une même (ou plusieurs) région (s) telle (s) que définie (s) au paragraphe (b) du présent article ;
« Etats membres », les Etats membres de l'Organisation de l'Unité africaine, Parties contractantes à la présente Charte ;
« Etat-tiers », l'Etat autre qu'un Etat membre ;
« Etat membre sans littoral », l'Etat membre sans façade maritime ;
« Etat membre de transit », l'Etat membre avec ou sans façade maritime dont le territoire sert de voie d'acheminement des marchandises à l'importation et à l'exportation pour un ou plusieurs Etats membres ;
« Transport multimodal », le transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, dont au moins un est maritime, en vertu d'un contrat de transport unique à partir d'un lieu situé dans un pays où les marchandises sont prises en charge par l'entrepreneur de transport multimodal jusqu'au lieu désigné pour la livraison dans un pays différent ;
« Chargeur », la personne physique ou morale qui a conclu ou qui manifeste l'intention de conclure un accord contractuel ou autre avec conférence ou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises sur lesquelles elle a un titre privilégié ;
« Organisation de chargeurs », association ou organisation équivalente qui soutient, représente et protège les intérêts des chargeurs et que l'autorité compétente ou les autorités compétentes du pays, dont elle représente les chargeurs, reconnaissent à ce titre si elles le désirent ;
« Comité maritime portuaire », comité établi au niveau portuaire d'un Etat membre et composé, notamment, des représentants des chargeurs, des armateurs, des administrations maritimes, des douanes et du port et chargé de la répartition des cargaisons.
Chapitre II
Principes et objectifs de Coopération
Art. 2 — Principes
Les Etats membres déclarent leur adhésion aux principes fondamentaux de coopération maritime suivants :
solidarité et interdépendance des Etats ;
harmonisation et coordination des politiques des Etats membres dans tous les domaines liés au transport maritime international et aux ports ;
recherche d'une efficacité accrue des activités et services maritimes et portuaires à des fins de développement économique et social ;
droit au libre accès à la mer pour tout Etat membre sans littoral sous réserve du respect des lois et règlements des Etats de transit.
Art. 3 — Objectifs
Les objectifs assignés à la coopération maritime africaine sont notamment les suivants :
définir et mettre en oeuvre des politiques maritimes harmonisées, capables de favoriser un développement harmonieux et soutenu des flottes maritimes africaines, et promouvoir une coopération étroite entre Etats d'une même région ou sous-région et entre régions ou sous-régions d'Afrique ;
susciter une concertation régulière en vue de déterminer des positions communes africaines sur toutes les questions de politique maritime internationale et définir, pour chaque problème donné, des solutions concertées ;
harmoniser les vues des Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des Conventions maritimes internationales auxquelles ils sont Parties contractantes ;
promouvoir une coopération bilatérale et multilatérale entre les administrations maritimes des Etats membres, entre leurs organismes opérationnels respectifs dans le domaine des transports maritimes ;
mener toutes les études susceptibles de favoriser la promotion et le développement de la coopération maritime et portuaire entre Etats, entre sous-régions ou régions d'Afrique ;
encourager la création de compagnies régionales et sous-régionales de transport maritime.
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