Art. premier —  Les dispositions de la présente loi concernent le financement des Partis et Groupements politiques régulièrement déclarés et celui des candidats à l'élection présidentielle.

Art. 2 —  Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l'article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage.

Art. 3 —  Le montant de la subvention allouée aux Partis et Groupements politiques est fixé chaque année par la loi de Finances et représente 1/1 000e du budget de l'Etat.

Art. 4 —  Ce financement se répartit comme suit :

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Une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives ;

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Une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale ;

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Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés inscrits en leur sein.