Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2004-411 du 14 Août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 Juin 1989.
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2004.
Laurent GBAGBO.
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