Art. premier —  Il est constitué, par la présente loi, une Commission indépendante dénommée Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire, en abrégé CNDHCI.

La CNDHCI est un organe consultatif. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Art. 2 —  La Commission a son siège à Abidjan. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de la CNDHCI.

Art. 3 —  La Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

A ce titre, elle :

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Reçoit les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l'Homme ;

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Procède à des enquêtes non judiciaires, mène toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et adresse un rapport contenant les mesures qu'elle propose au Gouvernement ;

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Interpelle toute autorité ou détenteur d'un pouvoir de coercition, sur les violations des Droits de l'Homme dans les domaines qui les concernent et propose des mesures tendant à y mettre fin ;

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Peut procéder à la visite des établissements pénitentiaires et de tout lieu de garde à vue, après autorisation du Procureur de la République compétent qui peut y assister ; ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport adressé aux autorités compétentes ;

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Etudie toute question relative à la protection des Droits de l'Homme.

Art. 4 —  La CNDHCI entretient des rapports avec les pouvoirs publics.

A ce effet, elle :

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Informe périodiquement le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil constitutionnel, le Médiateur de la République, le Président du Conseil économique et social, le Premier Ministre, l'Assemblée nationale, le ministre en charge des Droits de l'Homme et de tout le Gouvernement de ses activités et leur fait des propositions tendant à la mise en œuvre, par l'Etat, des résolutions des organes et institutions de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union Africaine et de toutes autres organisations internationales intervenant dans le domaine des Droits de l'Homme ;

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Remet aux autorités suscitées, un rapport annuel sur l'état des Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire ; ce rapport doit être rendu public par les soins de la CNDHCI ;

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Donne à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à toute autre Institution de l'Etat, soit à leur demande, soit d'office, des avis concernant toute question relative à la Protection des Droits de l'Homme ;

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Participe à l'élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.