Art. premier —  Aux fins du présent Protocole on entend par :« Centre d'Excellence » Une institution de recherche de la sous-région créée conformément à l'article 8B du présent Protocole :

« Centre de Spécialisation » Une institution d'enseignement et de formation spécialisée de la sous-région créée conformément aux termes de l'Article 7E du Présent Protocole ;

« Communauté » La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dont la création a été réaffirmée par l'article 2 du Traité révisé de la CEDEAO ;

« Conseil » Le Conseil des Ministres de la Communauté créé par l'article 10 du Traité révisé de la CEDEAO ;

« Diplôme » sanctionne un niveau d'enseignement, d'apprentissage et de formation qui peut être dispensé dans différentes institutions et dans différentes conditions, en utilisant des méthodes différentes ;

« Education de Base » Un enseignement formel et non-formel pour la petite enfance et un minimum de 9 années ;

« Equivalence » Normes de qualité acceptées en ce qui concerne les différents niveaux d'éducation et les systèmes d'éducation et de formation ;

« Secrétaire exécutif » Le Secrétaire exécutif nommé conformément aux dispositions de l'article 18 du Traité révisé de la CEDEAO ;

« Harmonisation » Des dispositions agréées et acceptées qui établissent une équivalence entre la performance et la qualité de deux systèmes ou d'un groupe de systèmes d'éducation et de formation ;

« Secteur DRH » Le secteur du Développement des Ressources humaines ;

« Protocole » Le présent Protocole sur la coopération en matière d'éducation et de formation ;

« Région » La zone géographique des Etats-membres de la CEDEAO ;

« Hautes Parties contractantes » Les Etats membres de la CEDEAO.

Chapitre II. - Principes et Objectifs

Art. 2 —  Principes

Les hautes parties contractantes, dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 2 du présent Protocole, affirment et déclarent leur adhésion aux principes suivants :

a) Reconnaissance de l'égalité entre les Etats membres ;

b) Participation équitable, répartition égale et avantage mutuel de la coopération sous-régionale ;

c) Utilisation optimale des compétences, des institutions et des ressources disponibles pour l'éducation et la formation dans la sous-région, afin d'assurer la pérennité des efforts de coopération ;

d) Abandon des mesures improductives entraînant une dispersion des efforts dans le cadre de l'éducation et de la formation à tous les niveaux ;

e) Création et promotion de centres spécialisés et de centres d'excellence dans la sous-région, afin de veiller à la qualité de l'éducation, de la formation et de la recherche dans la région ;

f) Participation active de toutes les parties prenantes à l'éducation en tant qu'acteurs de premier plan et personnes ressources pour les programmes prévus par le présent Protocole ;

g) Garantie de la liberté académique des institutions d'enseignement et de recherches afin de promouvoir les travaux académiques dans l'ensemble de la région ;

h) Engagement total en faveur de la réalisation des objectifs du présent Protocole dans les délais prescrits, afin de réduire l'écart de développement entre la Communauté et les pays industrialisés ;

i) Assouplissement et suppression à terme des formalités d'immigration, afin de favoriser la libre circulation des étudiants et travailleurs dans la sous-région pour les besoins spécifiques des études, de l'enseignement et de la recherche, ainsi que d'autres activités liées à l'éducation et à la formation ;

j) Elaboration de politiques visant la création d'un environnement favorable, avec des incitations basées sur le mérite, et destinées à des personnes ayant bénéficié d'une bonne formation, pour leur permettre de mettre leur savoir-faire au service du développement de l'ensemble de la région ;

k) Promotion de l'enseignement et étude des langues nationales et frontalières ;

l) Réalisation progressive, sur une période de quinze ans au plus, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, de l'objectif mentionné au paragraphe (k) ci-dessus ;

m) Etablissement d'équivalences et harmonisation uniformisation par étapes progressives des systèmes d'éducation et de formation dans la région ;

n) La suppression des mesures discriminatoires en genre pour l'équité dans le domaine de l'Education à tous les niveaux.

Art. 3 —  Objectifs

Les Etats membres s'engagent aux termes du présent Protocole à coopérer dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue de la réalisation des objectifs suivants :

a) La création d'un système fonctionnel permettant de collecter et d'échanger entre Etats membres des informations et des données relatives aux besoins actuels et futurs de la sous-région en matière d'éducation et de formation ;

b) La mise en place de mécanismes et de cadres institutionnels qui permettent aux Etats membres d'exploiter leurs ressources afin de produire la main d'œuvre requise (professionnelle, recherche technique et gestion) pour élaborer et faciliter le processus de développement global de tous les secteurs de la région ;

c) La promotion et la coordination de la formulation et de la mise en œuvre de politiques, stratégies et systèmes d'éducation et de formation comparables et appropriés dans les Etats membres ;

d) La formulation et la mise en œuvre de politiques et stratégies qui encouragent la participation du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des autres parties prenantes à l'éducation et à la formation ;

e) La promotion et la coordination de la mise en œuvre de politiques et stratégies et programmes pour le renforcement et l'application de la science, de la technologie (y compris la technologie de l'information), de la recherche et de développement ;

f) La réduction et la suppression des contraintes qui empêchent les citoyens (hommes et femmes) des Etats membres d'avoir accès à une éducation de bonne qualité, et à des opportunités de formation qui existent dans la région ;

g) La promotion de l'éducation des filles, de leur maintien et leur performance à tous les niveaux des systèmes éducatifs.

Chapitre III. - Domaines de coopération